Haut

Poser 1 question

Droit au chômage après licenciement

Il est possible de bénéficier d'une allocation chômage après un licenciement.

En matière d'assurance chômage, il existe un droit au chômage après licenciement, au même titre que l'allocation chômage rupture conventionnelle.

Trouvez votre assurance chômage

Définition du droit au chômage après licenciement

Carton affaires et homme seul au fond

Parmi les salariés qui bénéficient d'un droit au chômage, on retrouve principalement ceux qui perdent leur emploi suite à un licenciement.

Qu'est-ce qu'un licenciement ?

Le licenciement consiste en la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Pour être légal, il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse, et se fonder sur des faits incontestables et vérifiables.

On distingue deux types de licenciement :

  • pour motif personnel ;
  • pour motif économique.

Procédure

Quel que soit le type de licenciement, l'employeur doit suivre une procédure réglementée :

  • convocation à un entretien ;
  • entretien préalable de licenciement ;
  • notification de licenciement ;
  • préavis.

Important : selon le type de licenciement, les délais de convocation, entretien, notification et préavis sont variables.

Obligations de l'employeur

Outre le respect des procédures de licenciement, l'employeur doit répondre à certaines obligations et doit délivrer :

  • un certificat de travail ;
  • un solde de tout compte ;
  • une attestation Pôle emploi qui permettra au salarié de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi et de bénéficier d'une allocation chômage.

Droit au chômage après licenciement économique

Un employeur peut licencier un salarié pour motif économique, que ce licenciement soit individuel ou collectif.

Définition

Un licenciement pour motif économique est un licenciement qui n'est pas lié à la personne même du salarié, mais qui a lieu suite à des difficultés économiques ou des mutations technologiques.

Il peut donc consister en une suppression ou transformation du poste du salarié, mais aussi à une modification du contrat de travail du salarié que celui-ci refuse.

L'employeur doit prouver qu'il a fait des efforts de formation ou d'adaptation et qu'il a essayé de reclasser le ou les salariés licenciés.

Procédure classique de demande d'allocation chômage

Suite à un licenciement économique, un salarié peut bénéficier de l'allocation chômage. Pour cela, il doit s'inscrire en tant que demandeur d'emploi une fois son préavis effectué.

Il bénéficiera de l'allocation d'aide au retour à l'emploi selon les conditions d'attribution de celle-ci.

Le salarié commence à toucher l'allocation après un délai de carence minimum de 7 jours, et après un différé d'indemnités de licenciement si celui-ci avait un an ou plus d'ancienneté dans l'entreprise.

Convention de reclassement personnalisé

Les entreprises de moins de 1000 salariés ou les établissements en redressement ou liquidation judiciaire sont tenus de proposer au salarié licencié une convention de reclassement personnalisé (CRP).

Si le salarié accepte cette convention, le contrat de travail sera rompu d'un commun accord après un délai de réflexion de 21 jours et le salarié sera dispensé de préavis.

Il bénéficiera dans ce cas :

  • d'un accompagnement personnalisé pour sa reprise d'emploi ou d'activité durable ;
  • d'une allocation chômage :
    • majorée, correspondant à 80 % de son salaire moyen brut sur les 12 derniers mois s'il avait au moins 2 ans d'ancienneté ;
    • au taux de l'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il avait moins de 2 ans d'ancienneté.

La convention de reclassement personnalisé a une durée de 12 mois, si passé ce délai le salarié n'a toujours pas repris une activité, il pourra continuer à toucher l'ARE dans la limite de son droit au chômage restant.

Comparez les offres d'assurance chômage

Droit au chômage après licenciement pour motif personnel

Un employeur a la possibilité de licencier un salarié pour motif personnel, que ce soit lié à la personne même du salarié, pour faute grave ou pour faute lourde.

Licenciement lié à la personne même du salarié

Un licenciement lié à la personne même du salarié peut avoir lieu en cas de :

  • inaptitude professionnelle ;
  • insuffisance de résultats ;
  • mauvaise exécution du travail...

Ce type de licenciement ouvre des droits au chômage, et le salarié peut toucher ses allocations après différé des indemnités de licenciement, et avec un délai de carence minimum de 7 jours.

Licenciement pour faute grave

On considère comme faute grave un fait ou un ensemble de faits commis par le salarié et qui rendent impossible son maintien dans l'entreprise.

Pour pouvoir licencier le salarié, l'employeur doit alors pouvoir prouver la gravité de la faute.

Avec ce type de licenciement, le salarié ne touche pas de prime de licenciement et il n'y a pas de période de préavis ni d'indemnité compensatrice de préavis.

La personne licenciée pourra donc s'inscrire comme demandeur d'emploi et commencer à toucher son allocation chômage passé un délai de carence de 7 jours.

Licenciement pour faute lourde

On considère comme faute lourde, une faute intentionnelle de la part du salarié.

L'employeur doit alors rapporter la preuve que le salarié a eu l'intention de lui nuire, par exemple en cas de vol, contournement, concurrence déloyale...

La personne licenciée n'effectue pas de préavis et ne perçoit pas de :

  • indemnité de licenciement ;
  • indemnité compensatrice de congés payés ;
  • indemnité compensatrice de préavis.

Son inscription en tant que demandeur d'emploi peut avoir lieu dès qu'il est licencié, et il pourra commencer à percevoir une allocation chômage après un délai de carence de 7 jours.

Nous pouvons si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes de l'assurance chômage. Ils pourront vous proposer un devis gratuit et sans engagement adapté à votre activité . Demande de devis

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami

Pour aller plus loin ...

  • Chômage : vers une baisse des indemnités ?  | ACTU

    En tout cas pour les indemnités les plus élevées, selon un article de Slate.fr. C'est l'une des pistes suggérées par la Cour des comptes pour faire face à la hausse des dépenses à l'Unedic, qui pourrait passer de 35,2 milliards d'euros en 2012 à 37,8 en 2 [...]

  • Le montant de l'allocation de chômage partiel fixé  | ACTU

    Le projet de loi sur l'emploi, adopté en mai, prévoyait, entre autres dispositions, la possibilité de placer une partie des salariés en position de chômage partiel en cas de réduction collective de l'horaire de travail. Le montant de l'allocation d' [...]

  • S’inscrire rapidement auprès de Pôle empl (...)  | FICHE PRATIQUE

    En cas de perte d’emploi, pour toucher une allocation chômage, il est nécessaire d’être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Comment s'inscrire auprès de Pôle emploi ? Quels délais pour une convocation ? Nos conseils vous donnent [...]

  • Chômage : la courbe ne s’est donc pas inversée en 2 (...)  | ACTU

    Comme on pouvait s’en douter d’après les dernières indiscrétions de Michel Sapin et de Pierre Moscovici, les ministres du Travail et de l’Économie, les chiffres du chômage ne se sont pas inversés fin 2013 malgré l’annonce de François Hollande. Il y avait [...]

  • Baisse du chômage : explications  | ACTU

    Une bonne nouvelle sur toutes les Unes, le taux de chômage a baissé, pour le plus grand plaisir du gouvernement, qui se veut prudent malgré tout avec ces chiffres. Michel sapin, ministre du Travail, ne crie pas victoire : « Ces chiffres sont encourageants [...]

  • 3 mois de prestations sociales pour les chômeurs repre (...)  | ACTU

    Les personnes non indemnisées au titre du chômage et qui reprennent une activité partielle peuvent bénéficier d’un maintien de leurs droits aux prestations sociales, pendant 3 mois. À partir de maintenant, les prestations des assurances maladie, materni [...]

  • Le montant du Smic 2014  | ACTU

    Depuis le 1er janvier 2014, le salaire minimum mensuel est fixé à environ 1 133 euros net, soit 1,1 % de plus qu'en 2013. Chaque début d'année, cette augmentation automatique est calculée en fonction de l'inflation. Il n'y aura pas de coup de pouce gouver [...]

  • Le RSA augmentera de 1,3% en 2014  | ACTU

    Le 1er janvier 2014, le montant du Revenu de solidarité active (RSA) « socle » atteindra 499,31 euros par mois pour une personne seule soit une augmentation de 1,3% C’est ce qu’a annoncé le ministère délégué à la lutte contre l’exclusion. La revalorisati [...]

 
 
 

Demander un devis

Merci de préciser le délai de réalisation du projet.


Merci de préciser votre code postal.

 
 

Trouver un pro près de chez vous

Merci de préciser votre code postal.

 

Poser une question

Contributeurs Experts

Plus d'experts

fabien desmazure - avocat à la cour

Membre Pro

Expert

Avocat à la Cour

paris tronchet assurances

Membre Pro

Expert

Courtier en assurances pour les professionnels et les particuliers

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Droit au chômage après licenciement : le chômage après licenciement
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation