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Droit au chômage après licenciement

Il est possible de bénéficier d'une allocation chômage après un licenciement.

En matière d'assurance chômage, il existe un droit au chômage après licenciement, au même titre que l'allocation chômage rupture conventionnelle.

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Définition du droit au chômage après licenciement

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Parmi les salariés qui bénéficient d'un droit au chômage, on retrouve principalement ceux qui perdent leur emploi suite à un licenciement.

Qu'est-ce qu'un licenciement ?

Le licenciement consiste en la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Pour être légal, il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse, et se fonder sur des faits incontestables et vérifiables.

On distingue deux types de licenciement :

  • pour motif personnel ;
  • pour motif économique.

Procédure

Quel que soit le type de licenciement, l'employeur doit suivre une procédure réglementée :

  • convocation à un entretien ;
  • entretien préalable de licenciement ;
  • notification de licenciement ;
  • préavis.

Important : selon le type de licenciement, les délais de convocation, entretien, notification et préavis sont variables.

Obligations de l'employeur

Outre le respect des procédures de licenciement, l'employeur doit répondre à certaines obligations et doit délivrer :

  • un certificat de travail ;
  • un solde de tout compte ;
  • une attestation Pôle emploi qui permettra au salarié de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi et de bénéficier d'une allocation chômage.

Droit au chômage après licenciement économique

Un employeur peut licencier un salarié pour motif économique, que ce licenciement soit individuel ou collectif.

Définition

Un licenciement pour motif économique est un licenciement qui n'est pas lié à la personne même du salarié, mais qui a lieu suite à des difficultés économiques ou des mutations technologiques.

Il peut donc consister en une suppression ou transformation du poste du salarié, mais aussi à une modification du contrat de travail du salarié que celui-ci refuse.

L'employeur doit prouver qu'il a fait des efforts de formation ou d'adaptation et qu'il a essayé de reclasser le ou les salariés licenciés.

Procédure classique de demande d'allocation chômage

Suite à un licenciement économique, un salarié peut bénéficier de l'allocation chômage. Pour cela, il doit s'inscrire en tant que demandeur d'emploi une fois son préavis effectué.

Il bénéficiera de l'allocation d'aide au retour à l'emploi selon les conditions d'attribution de celle-ci.

Le salarié commence à toucher l'allocation après un délai de carence minimum de 7 jours, et après un différé d'indemnités de licenciement si celui-ci avait un an ou plus d'ancienneté dans l'entreprise.

Convention de reclassement personnalisé

Les entreprises de moins de 1000 salariés ou les établissements en redressement ou liquidation judiciaire sont tenus de proposer au salarié licencié une convention de reclassement personnalisé (CRP).

Si le salarié accepte cette convention, le contrat de travail sera rompu d'un commun accord après un délai de réflexion de 21 jours et le salarié sera dispensé de préavis.

Il bénéficiera dans ce cas :

  • d'un accompagnement personnalisé pour sa reprise d'emploi ou d'activité durable ;
  • d'une allocation chômage :
    • majorée, correspondant à 80 % de son salaire moyen brut sur les 12 derniers mois s'il avait au moins 2 ans d'ancienneté ;
    • au taux de l'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il avait moins de 2 ans d'ancienneté.

La convention de reclassement personnalisé a une durée de 12 mois, si passé ce délai le salarié n'a toujours pas repris une activité, il pourra continuer à toucher l'ARE dans la limite de son droit au chômage restant.

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Droit au chômage après licenciement pour motif personnel

Un employeur a la possibilité de licencier un salarié pour motif personnel, que ce soit lié à la personne même du salarié, pour faute grave ou pour faute lourde.

Licenciement lié à la personne même du salarié

Un licenciement lié à la personne même du salarié peut avoir lieu en cas de :

  • inaptitude professionnelle ;
  • insuffisance de résultats ;
  • mauvaise exécution du travail...

Ce type de licenciement ouvre des droits au chômage, et le salarié peut toucher ses allocations après différé des indemnités de licenciement, et avec un délai de carence minimum de 7 jours.

Licenciement pour faute grave

On considère comme faute grave un fait ou un ensemble de faits commis par le salarié et qui rendent impossible son maintien dans l'entreprise.

Pour pouvoir licencier le salarié, l'employeur doit alors pouvoir prouver la gravité de la faute.

Avec ce type de licenciement, le salarié ne touche pas de prime de licenciement et il n'y a pas de période de préavis ni d'indemnité compensatrice de préavis.

La personne licenciée pourra donc s'inscrire comme demandeur d'emploi et commencer à toucher son allocation chômage passé un délai de carence de 7 jours.

Licenciement pour faute lourde

On considère comme faute lourde, une faute intentionnelle de la part du salarié.

L'employeur doit alors rapporter la preuve que le salarié a eu l'intention de lui nuire, par exemple en cas de vol, contournement, concurrence déloyale...

La personne licenciée n'effectue pas de préavis et ne perçoit pas de :

  • indemnité de licenciement ;
  • indemnité compensatrice de congés payés ;
  • indemnité compensatrice de préavis.

Son inscription en tant que demandeur d'emploi peut avoir lieu dès qu'il est licencié, et il pourra commencer à percevoir une allocation chômage après un délai de carence de 7 jours.

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