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Droit au chômage

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Qui a droit au chômage ?

Généralement, lorsque l'on perd son emploi, on peut avoir droit au chômage. Cependant, il ne s'agit pas d'un droit automatique et il est soumis à des conditions énumérées dans le règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009, modifié par la convention du 6 mai 2011 puis par la convention du 14 mai 2014.

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Droit au chômage : conditions de travail

Pour avoir droit au chômage, il est nécessaire d'avoir eu un travail.

Ainsi, il est demandé d'avoir travaillé en tant que salarié au moins :

  • 122 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant la perte d'emploi, pour les personnes de moins de 50 ans.
  • 122 jours ou 610 heures au cours des 36 mois précédant la perte d'emploi, pour les personnes de 50 ans ou plus.

Il faut également avoir été privé de son emploi suite à :

  • un licenciement économique ou non ;
  • la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • une rupture conventionnelle du contrat de travail ;
  • une démission légitime ;
  • un départ négocié pour éviter un licenciement économique.

En savoir plus : allocation d'aide au retour à l'emploi

Droit au chômage : conditions de cotisation

Pour s'ouvrir des droits au chômage, il faut avoir occupé un emploi salarié soumis aux cotisations de l'assurance chômage.

Cotisations assurance chômage : qu'est-ce que c'est ?

Le financement de l'assurance chômage est assuré d'une part par le régime général et d'autre part par le régime solidaire.

  • Le régime général est financé par les cotisations des employeurs et salariés.
  • Le régime solidaire est financé par l'État.

L'employeur est responsable du paiement des cotisations de l'assurance chômage, que ce soit pour la part patronale ou salariale.

Ainsi, chaque entreprise doit payer ses cotisations auprès de l'organisme chargé du recouvrement dont il relève, par exemple l'URSSAF.

Calcul des cotisations assurance chômage

Les cotisations assurance chômage sont calculées sur les mêmes assiettes que les cotisations de la sécurité sociale, avec un plafond correspondant à 4 fois celui de la sécurité sociale.

Le taux de cotisation de l'assurance chômage est de 6,40 %, avec un taux de cotisation différent pour la part employeur et pour la part salarié.

Employeur Salarié
Taux cotisation assurance chômage 4,00% 2,40%

Bon à savoir : ce taux de cotisation est susceptible d'être réduit, selon la convention du 6 mai 2011.

Droit au chômage : convention du 6 mai 2011

La convention du 6 mai 2011, entrée en vigueur le 1er juin 2011, entraîne certaines modifications concernant l'assurance chômage :

  • Les personnes qui bénéficiaient d'une pension d'invalidité lors de leur précédente activité peuvent cumuler cette pension avec l'aide de retour à l'emploi.
  • Les travailleurs saisonniers sont désormais soumis au régime général de l'assurance chômage.
  • L'assurance chômage prend en compte la réforme des retraites mise en place par la loi du 9 novembre 2010. Ainsi, certains droits en matière d'assurance chômage sont accordés en fonction de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de 62 ans et de l'âge légal de départ à la retraite à taux plein de 67 ans.
  • Les taux des contributions à l'assurance chômage, employeurs et salariés, peuvent être réduits au 1er janvier ou au 1er juillet si 2 conditions sont réunies :
    • les résultats de l'exploitation de l'entreprise des 2 semestres précédant sont d'au moins 500 000 000 € ;
    • le niveau d'endettement du régime de l'assurance chômage n'est pas supérieur à une moyenne de 1,5 sur les 12 derniers mois.

De nouvelles règles pour les chômeurs : convention du 14 mai 2014

La convention du 14 mai 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, a mis en place de nouvelles règles pour les chômeurs :

  • Droits rechargeables : un chômeur qui retrouve un emploi alors qu'il n'avait pas utilisé tous ses droits à l'assurance chômage peut bénéficier de ce reliquat s'il perd à nouveau son emploi après une période minimale de travail de 150 heures.
  • Le cumul emploi-chômage est étendu à un plus grand nombre de demandeurs d'emploi.
  • Les droits à l'allocation chômage sont renforcés pour les salariés ayant plusieurs emplois.
  • Les indemnités chômage sont déterminées à partir d'un plancher et d'un plafond compris entre 57 et 75 % du salaire journalier de référence (SJR).
  • Les règles concernant le différé d'indemnisation pour les salariés percevant des indemnités de départ supérieures au minimum légal évoluent avec un allongement du différé.
  • Les règles applicables aux intermittents du spectacle évoluent.
  • Des règles spécifiques s'appliquent désormais aux seniors de plus de 61 ans.
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